La TVA récupérable sur les véhicules de fonction

La TVA véhicule de fonction récupérable est une question fréquente pour les entreprises.
Dans certains cas, vous pouvez désormais récupérer la TVA sur l’achat ou la location d’un véhicule mis à disposition d’un salarié.
En effet, une récente évolution de la doctrine fiscale, publiée au BOFIP, précise les conditions dans lesquelles cette déduction devient possible.
Ainsi, lorsque le salarié verse une contrepartie, l’administration considère cette mise à disposition comme une opération imposable.
Dans ce contexte, vous pouvez à la fois collecter la TVA et déduire celle supportée sur le véhicule.
Découvrez dans cet article les règles à connaître et les situations permettant d’optimiser la récupération de TVA.

TVA véhicule de fonction récupérable : une nouvelle position fiscale

Par décision de rescrit publiée au BOFIP le 30 avril 2025¹, l’administration fiscale a exprimé une position novatrice. Elle tire ainsi les conséquences de la jurisprudence européenne. 

En effet, elle précise que la mise à disposition d’un véhicule à un salarié comprenant une utilisation privative constitue une opération imposable à la TVA, dès lors qu’une contrepartie est versée par le salarié, notamment sous la forme d’une retenue sur salaire. 

Dans ces conditions : 

• La société est tenue de collecter la TVA sur la contrepartie versée par le salarié (retenue sur salaire, remboursement forfaitaire etc.) ; 
• Corrélativement, la société est en droit de déduire la TVA supportée sur les dépenses liées à cette mise à disposition, y compris la TVA grevant l’acquisition ou la location du véhicule concerné. 

Cette mesure est rétroactive sur trois ans. 

Enfin, ce changement est réservé à des situations bien précises : 

Dans quels cas la TVA sur un véhicule de fonction est récupérable ?

Si un salarié doit payer une somme ou renoncer à une partie de sa rémunération en échange de l’utilisation du véhicule, alors, cette opération est considérée comme une prestation de services réalisée à titre onéreux et entrant dans le champ d’application de la TVA². Dans ce cas, l’opération est qualifiée de location de longue durée d’un moyen de transport, rendue à un non-assujetti.

Il est indifférent que :

• La stipulation prenne place dans un contrat ad hoc ou dans une clause du contrat de travail lui-même ;
• La contrepartie soit le versement d’une somme ou d’un équivalent consistant, pour le salarié, à renoncer à une fraction précise de son salaire ou à un autre avantage identifié que lui proposait son employeur en vertu d’un contrat (Prélèvement sur le salaire brut ou net, participation financière directe du salarié, renonciation à un autre avantage) ;
• Le montant de la contrepartie soit égal, supérieur ou inférieur aux coûts que l’assujetti a encourus dans le cadre de la fourniture de sa prestation ;
• La mise à disposition puisse, le cas échéant, constituer pour le salarié un avantage en nature taxable à l’impôt sur le revenu.

En revanche, si aucune contrepartie n’est prévue (mise à disposition réellement gratuite et sans prélèvement sur le salaire), l’opération n’est pas soumise à la TVA.

Lorsque l’avantage en nature est évalué uniquement pour le calcul des charges sociales ou de l’impôt sur le revenu :  il n’y a pas de contrepartie financière. 

Quelles sont les règles d’imposition de la TVA ?

Concrètement, plusieurs règles s’appliquent :

• Territorialité : Tout d’abord, cette opération, lorsqu’elle rendue avec contrepartie, est taxable dans l’État membre de résidence de l’employé.
• Base imposable : Ensuite, la base imposable est constituée, selon ce que prévoit le contrat, du montant du loyer exigé ou bien de la fraction du salaire à laquelle le salarié a renoncé sans appliquer un quelconque abattement selon la durée d’utilisation effective.
• Déclaration de la TVA : Par ailleurs, la TVA est due par l’employeur étranger (établi dans un autre Etat membre), pour un salarié résident français, soit via une immatriculation locale en France soit sur option via le guichet unique (« OSS »).
• Déduction de la TVA sur l’achat du véhicule : Lorsque le véhicule est destiné, dès son acquisition par l’entreprise, à être mis à la disposition permanente, avec contrepartie, d’un de ses salariés, la TVA ayant grevé cette acquisition est déductible sans qu’il y ait lieu d’appliquer un quelconque abattement selon la durée d’utilisation privative. Ce point constitue une avancée majeure et favorable de la doctrine administrative, en accord avec la jurisprudence européenne.
• Si le véhicule a été, postérieurement à son acquisition, affecté par la société à une activité de location avec contrepartie auprès de salariés, cette nouvelle activité autorise l’employeur à déduire partiellement la TVA supportée sur l’acquisition du véhicule sur les années restant à courir dans la période de régularisation du véhicule immobilisé (5 ans).
• Cas des véhicules utilisés pour le transport des salariés (navettes) ou dans l’intérêt de l’entreprise : Dans le cas de transport gratuit entre le domicile du salarié et le lieu de travail, la TVA ne peut pas être déduite sur l’acquisition du véhicule, car cette opération n’est pas considérée comme une prestation de services réalisée à titre onéreux.
• Par exception, si la navette est utilisée dans des circonstances particulières, comme pour les entreprises multisites ou pour des sites difficiles d’accès, la prestation est analysée comme le prolongement de l’utilisation normale par l’entreprise de ses moyens de production. Par conséquent, la TVA ayant grevé l’acquisition du véhicule, dès lors qu’il comporte, outre le siège du conducteur, plus de 8 places assises, n’est pas exclue du droit à déduction.

TVA véhicule de fonction récupérable : ce qu’il faut retenir

La TVA véhicule de fonction récupérable constitue une évolution importante pour les entreprises.
En mettant en place une contrepartie, vous pouvez transformer une charge en véritable levier d’optimisation fiscale.
Ainsi, vous pouvez récupérer la TVA sur l’achat ou la location du véhicule, sous réserve de respecter les conditions prévues.
Cependant, ces règles restent techniques et nécessitent une analyse précise.

En pratique, chaque situation doit être étudiée avec attention afin de sécuriser le traitement fiscal.
Nous vous accompagnons pour valider votre éligibilité et optimiser vos pratiques en toute conformité.

¹ RES-TVA-000161
² CJUE, 20 janvier 2021, aff. C 288/19, QM